Le saviez-vous : La mise à pied disciplinaire

La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire, elle permet à l’employeur d’écarter le salarié de l’entreprise, lorsque celui-ci a commis une faute grave qui ne nécessite pas son licenciement.
Les erreurs à ne pas commettre lors de la prononciation de la mise à pied disciplinaire:
– Prononcer une mise à pied alors qu’elle n’est pas prévue au règlement intérieur
– Confondre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire.
– Ne pas prévoir de date limite à la mise à pied disciplinaire.
PGPS - Gestion de la Paie - Externalisation de la Paie

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