Le Saviez-vous ?

« La période de protection AT/MP contre le licenciement »

La Cour de Cassation a précisé récemment qu’un salarié placé en arrêt pour accident du travail continue à bénéficier du régime protecteur contre le licenciement tant que sa visite médicale obligatoire de reprise n’a pas eu lieu ; peu importe qu’immédiatement après cet arrêt, et au moment du licenciement, le salarié soit en arrêt maladie simple. Cass. soc., 13 avril 2022, n° 21-13.314.

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