Le Saviez-Vous : « La convention individuelle en forfait jours »
Quoi ?
La convention individuelle en forfait jours est une clause qui permet au salarié de travailler sous forme de forfait.
Salariés concernés ?
- Cadres autonomes dans l’organisation du temps de travail
- Salariés autonomes dans l’organisation de leur temps de travail et dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéfinie.
Durée du travail ?
La durée du temps de travail n’est pas décomptée en heures, mais un nombre de jours dans l’année.
Le salarié bénéficie tout de même des garanties légales de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que les congés payés et jours fériés.
L’employeur a ‘l’obligation de s’assurer que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail et de la bonne articulation entre la vie professionnelle et personnelle.
Contrepartie ?
Le salarié bénéficie d’un nombre de jours de repos, prévus à l’avance (RTT). Le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos, il bénéficie alors d’une majoration de son salaire pour les jours de travail supplémentaire. Un accord doit être écrit entre le salarié et l’employeur.
Risques ?
L’employeur est tenu d’organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié au forfait jours dans l’entreprise. L3121-46 du Code du travail.
A défaut d’entretien la convention est privée d’effet et le salarié peut demander un rappel sur les heures supplémentaires.
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