La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui implique une modification du contrat de travail. Elle ne peut être appliquée qu’avec l’accord du salarié.
Elle se traduit par une modification de l’emploi, un déclassement professionnel du salarié concerné, un changement de fonctions, une baisse de responsabilités et éventuellement une diminution de la rémunération.
La rétrogradation d’un salarié doit obligatoirement suivre une procédure stricte, faute de quoi, la procédure prononcée sera illicite.
#droitsocial #droitdutravail #ressourceshumaines #paie #employeurs #salariés #PGPS #juriste #assistance #juridique
